CONDITIONS GENERALES

Le consommateur a le droit de notifier à Deauty BE qu’il renonce à l’achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à partir du jour de la livraison de la Deauty Box. Pour l’exercice du droit de rétractation et ses modalités, veuillez vous référer au texte des présentes Conditions Générales

Préambule

La société Deauty BE SPRL (ci-après « Deauty BE») est une société privée à responsabilité limitée de droit belge qui propose plusieurs types de services via son site Internet www.deauty.be. Ces activités sont exercées sous le nom commercial « Deauty » – « Deauty Box » et sont essentiellement réalisées par l’intermédiaire du site Internet www.deauty.be, exploité par Deauty BE. Deauty BE a notamment pour activité la diffusion d’une boite dénommée « Deauty Box » contenant des spécimens de produits cosmétiques ou assimilés, permettant aux fabricants de ces produits d’en promouvoir l’identité et aux personnes intéressées de découvrir et de tester ces produits.

Deauty BE ne vend donc pas des produits cosmétiques ou assimilés. Deauty BE fournit un service de sélection de produits cosmétiques ou assimilés, de livraison et de communication d’informations commerciales. La valeur intrinsèque ou marchande, s’il en est, des éléments contenus dans une Deauty Box n’est pas prise en considération pour la détermination du prix du service Deauty et ne constitue pas un élément déterminant du consentement à conclure un contrat avec Deauty BE ni un élément essentiel ou substantiel de ce contrat. Dans les présentes Conditions Générales, la personne ayant acheté une Deauty box est dénommée « le Client ». Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la prestation du service Deauty aux Clients. Elles ont également pour objectif de communiquer certaines informations importantes aux Clients et aux visiteurs du site Internet www.deauty.be. Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés aux Clients par Deauty BE. Après avoir vérifié le contenu de sa commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée ou rectifiée, le Client accepte pleinement et sans réserve, par la validation de son inscription et/ou de sa commande, l’intégralité des présentes Conditions Générales. Aucune commande ou prestation ne peut être effectuée avant que le Client déclare et confirme avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont disponibles en langues française et néerlandaise, ces deux versions étant les seules à faire foi. Il est possible de les sauvegarder et de les imprimer et Deauty BE encourage les visiteurs du site Internet www.deauty.be et ses Clients à sauvegarder et conserver, de manière durable, un exemplaire de ces Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales qui confèrent des droits aux consommateurs (c’est-à-dire les personnes physiques qui agissent, dans le cadre du contrat conclu avec Deauty BE, à des fins excluant tout caractère professionnel), soit en les désignant expressément, soit en application des lois protectrices des consommateurs, ne s’appliquent pas aux personnes qui ne peuvent revêtir la qualité de consommateur en vertu du droit belge et du droit de l’Union européenne. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de consommateur, les dispositions des lois protectrices des consommateurs ou des présentes Conditions Générales qui confèrent des droits aux consommateurs sont expressément écartées par les présentes Conditions Générales, dans la plus large mesure permise par la loi.

1. Présentation de Deauty BE et du site Internet www.deauty.be

Le site Internet www.deauty.be est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet. Il appartient à, et est édité par, la société Deauty BE, laquelle est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est sis à 2020 Anvers (Belgique), Camille Huysmanslaan 59, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.904.457, et portant le numéro d’identification à la TVA BE 0627.904.457. Vous pouvez communiquer avec Deauty BE au moyen de l’adresse électronique info@deauty.eu. Le site Internet www.deauty.be est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet, majeurs et capables et, sauf disposition ou indication contraire dans les présentes Conditions Générales ou sur le site Internet www.deauty.be, uniquement pour des livraisons en Belgique. Deauty BE exploite son activité commerciale à l’adresse de son siège social indiqué ci avant. Les contacts avec Deauty BE ou le site www.deauty.be, y compris en cas de plainte ou de réclamation, sont essentiellement établis en envoyant un email à l’adresse info@deauty.eu (pour les prises de contacts ou les questions générales ou en cas de plainte ou de réclamation). Sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales, toute personne peut également adresser un courrier au siège social de Deauty BE. 

2. Description du service Deauty

Le contrat conclu entre Deauty BE et un Client a pour objet l’achat d’une Deauty box. Ce service porte sur la livraison, moyennant paiement, d’une (1) boite (« Deauty Box ») contenant des spécimens de produits cosmétiques ou assimilés. La Deauty Box contient 4 à 6 spécimens de produits cosmétiques ou assimilés, fournis, selon les cas et en tout ou partie, en format « miniatures », format « voyage » et/ou en taille normale dite « full size ». Les articles inclus dans la Deauty Box sont exclusivement sélectionnés par Deauty BE. Ces articles ne peuvent pas être modifiés à la demande de le Client. L’identification préalable des articles inclus dans la Deauty Box ou la possibilité de les changer ne constituent donc pas un élément essentiel et déterminant du consentement de le Client ni un élément essentiel ou substantiel du contrat. Le contenu de la Deauty Box varie en principe, en tout ou partie, d’édition en édition. La disponibilité des produits et l’imprévisibilité des commandes à un moment donné peuvent être des facteurs influençant la composition de la Deauty Box. Il résulte également de ce qui précède que toutes les Deauty Box n’ont pas forcément le même contenu, l’identité du contenu d’une Deauty Box avec celui d’une autre ne peuvent donc pas constituer un élément essentiel et déterminant du consentement de le Client ou de la conclusion du contrat ni un motif fondant une demande de modification, de remplacement ou de remboursement. Les caractéristiques générales de la Deauty Box et la description du contenu de la Deauty Box précédant celle en cours de préparation ou de livraison sont indiquées sur le site Internet www.deauty.be.

3. Capacité juridique

Tout Client doit être majeur et capable, c’est-à-dire légalement considéré comme étant autorisé à conclure valablement, sans aide ou autorisation d’un tiers ou d’un représentant, un contrat et supporter les obligations qui en découlent. En souscrivant au service Deauty, tout Client déclare et confirme expressément être majeur et pleinement capable.

4. Acheter une Deauty box

Le service Deauty a pour objet l’envoi d’une Deauty Box. Le contrat entre le Client et Deauty BE est conclu sous la condition de la réception par Deauty BE du paiement du prix du service et de la réception par le Client d’un email de confirmation de paiement de Deauty BE. Deauty BE se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’achat s’il s’avère ou s’il existe des raisons légitimes de croire que le Client ne remplit pas les conditions de capacité juridique ou de localisation territoriale prévues par les présentes Conditions Générales, ne communique pas des informations exactes ou n’est pas habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il utilise ou tente d’utiliser. Deauty BE se réserve également le droit de refuser de contracter avec toute personne ayant déjà commis de tels agissements ou dont l’achat a dû être résilié ou résolu par Deauty BE du chef de faute.

5. Prix des services et reconnaissance d’obligations de paiement par le Client

Tout Client reconnaît expressément que toute commande engendre une obligation de paiement. Les prix et tarifs (incluant coûts et frais à charge de le Client) sont indiqués sur le site Internet www.deauty.be. Les prix incluent la TVA mais n’incluent pas les frais de transport, le cas échéant. Les informations sur les éventuels frais de transport sont communiquées lors de l’achat. Le prix applicable est, sauf erreur matérielle manifeste, celui qui figure sur le site Internet www.deauty.be, au moment de la conclusion du contrat, pour le service souscrit par le Client. Le prix des services est susceptible d’être modifié au fil du temps. Une modification de prix n’affectera toutefois pas la livraison pour laquelle une confirmation d’expédition a déjà été envoyée au moment de la notification de l’avertissement de modification de prix.

6. Modalités de paiement et bonne fin

Les paiements sont effectués en euro (€), au moyen d’un instrument de paiement (carte de banque ou carte de crédit) valable, valide et dont le Client est habilité à se servir, par l’intermédiaire du site Internet www.deauty.be. Le Client garantit à Deauty BE qu’il est pleinement et légalement autorisé à utiliser le moyen de paiement qu’il utilise pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts engendrés par sa commande. Deauty BE ne traite pas elle-même l’instrument de paiement, l’opération de paiement ou les données communiquées par le Client. Lors du paiement, le Client est redirigé vers le site Internet de sa banque (pour l’utilisation d’une carte de banque) ou vers une page traitée par un prestataire de services de paiements (pour l’utilisation d’une carte de crédit). Sauf dol ou faute lourde, Deauty BE n’assume aucune responsabilité en rapport avec l’utilisation d’un instrument de paiement par l’intermédiaire du site Internet www.deauty.be. La procédure de paiement sera sécurisée au mieux par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. Tout Client doit néanmoins veiller à la surveillance des moyens de paiement qu’il utilise et à la conservation du secret de ses données d’identification personnelle. Deauty BE ne saurait être tenue responsable des conséquences de la négligence d’un Client ou d’un tiers ou de l’usage frauduleux d’un moyen ou instrument de paiement. Les paiements sont acceptés sous réserve de bonne fin. Si, pour une quelconque raison, Deauty BE ne peut être créditée, ou définitivement créditée, de tout ou partie des sommes dues par le Client ou se trouve contrainte (pour une raison autre que l’exercice du droit de rétractation ou lorsque les présentes Conditions Générales prévoient expressément des cas de remboursement) de restituer tout ou partie des sommes payées par le Client à celui-ci ou à un prestataire de services de paiement intervenant dans les opérations de paiement, les paiements effectués par le Client n’auront, dans cette mesure, aucun effet libératoire et resteront dus et exigibles.

7. Droit de rétractation – Consommateurs

Sous réserve de ce qui suit, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat. Le délai de 14 jours calendrier démarre à partir du jour de la livraison de la Deauty Box. Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer ce formulaire par la poste ou par email à info@deauty.eu avec le message « Annuler ma commande Deauty Box ». Nous vous enverrons alors par email l’étiquette BPost à apposer sur le colis à nous retourner. . Ce droit s’exerce sans pénalités et sans qu’il soit nécessaire de faire valoir un motif particulier. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l’exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi. En ce qui concerne le respect du délai de rétractation, le délai est réputé respecté si la notification, à condition d’avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition de le Client et auquel il a accès, a été envoyée avant l’expiration du délai. En cas d’exercice du droit de rétractation Deauty BE est tenue au remboursement des sommes versées par le Client consommateur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans les trente jours suivant la rétractation.

8. Livraison de la Deauty Box, vérification du contenu et accusé de réception

8.1. Lieu et moment de la livraison

Le service Deauty Box couvre uniquement la zone géographique composée du territoire de la Belgique. La livraison de la Deauty Box est effectuée uniquement à l’adresse que le Client a renseignée à l’endroit approprié figurant dans le formulaire d’achat rempli lors de l’achat. Cette adresse doit impérativement être une adresse réelle, accessible par des moyens normaux et à laquelle le Client, ou une personne habilitée à le faire en son nom et pour son compte, se trouve aux heures normales de livraisons pour prendre réception de la Deauty Box. Pour autant que le Client ait communiqué une adresse de livraison réelle, correcte et normalement accessible, le service Deauty Box inclut deux tentatives de livraison, en Belgique, sans frais pour le Client. Si la première tentative échoue (par exemple : absence de le Client ou de la personne habilitée à prendre livraison pour son compte), Deauty BE ou la personne désignée par elle pour effectuer la livraison déposera un avis à l’attention de le Client l’invitant à prendre contact pour déterminer les modalités de la seconde tentative ; la Deauty Box sera déposée à point Poste. Il va de soi que si l’adresse n’existe pas, n’est pas correcte ou normalement accessible, un tel avis ne pourra être laissé. La seconde tentative consiste soit en une nouvelle livraison à l’adresse renseignée par le Client à l’endroit approprié figurant dans le formulaire d’achat rempli lors de l’achat, soit en un retrait, dans un point poste (qui sera indiqué dans l’avis précité). Si la seconde tentative de livraison échoue ou si la Deauty Box n’est pas réclamée par le Client au point poste indiqué, dans un délai de 14 jours à dater de l’avis précité, la Deauty Box sera renvoyée à Deauty BE et ne sera pas réexpédiée. Le Client ne pourra faire valoir aucune demande de remboursement ou de réexpédition.

8.2. Responsabilité de le Client de l’exactitude de l’adresse de livraison

Le Client doit veiller à pouvoir prendre personnellement livraison de la Deauty Box. S’il ne peut être présent lors de la livraison, il doit veiller, sous sa propre responsabilité, à ce qu’une personne tierce assure la prise de livraison. Deauty BE ou la personne désignée par elle pour effectuer la livraison n’est pas tenue de vérifier l’identité de la personne se présentant pour prendre livraison de la Deauty Box et, dans tous les cas où cette personne n’est pas le Client lui-même, peut considérer que cette personne est valablement chargée par le Client d’accomplir la prise de livraison. Le Client est seul responsable de l’exactitude de l’adresse qu’il communique à Deauty BE. Deauty BE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison ou toute autre conséquence qui pourraient résulter de la communication d’une mauvaise adresse ou de ce que le Client n’a pas pris personnellement possession de la Deauty Box.

8.3. Vérifications à effectuer à la livraison et accusé de réception

A la livraison de la Deauty Box, le Client (ou la personne apparemment habilitée à prendre livraison de celle-ci) doit vérifier (i) que la Deauty Box comporte tous les spécimens de produits qui sont mentionnés sur la carte jointe à celle-ci, (ii) que chacun de ces spécimens apparait en bon état et (iii) que chacun de ces spécimens paraît contenir la quantité de produit indiquée sur celui-ci.

9. Accès au site Internet www.deauty.be, communications publiques et utilisation des réseaux sociaux

Le site Internet www.deauty.be est en principe accessible 7/7j., 24/24h., sous réserve d’interruptions, volontaires ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou dans les cas de force majeure. L’accessibilité du site Internet www.deauty.be et son fonctionnement constituent des obligations de moyens de Deauty BE, qui ne pourra dès lors être tenue responsable de tout préjudice, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du site www.deauty.be, sauf à prouver qu’elle n’a, de manière fautive, pas mis en œuvre les moyens raisonnables pour éviter l’indisponibilité ou le dysfonctionnement, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes et de la prévisibilité d’un dommage. Les communications publiées par un Client ou un visiteur du site Internet www.deauty.be, par l’intermédiaire des réseaux sociaux ou par d’autres moyens, notamment sur le site Internet www.deauty.be ou en rapport avec celui-ci, relèvent de la seule responsabilité de leur auteur. Deauty BE se réserve le droit de supprimer tout message dont le contenu revêtirait un caractère insultant, vexatoire ou plus généralement fautif et de bloquer l’accès au site Internet à leur auteur, sans préjudice de toutes actions ou de tous recours que de droit.

10. Réclamations

Toute plainte ou réclamation doit être effectuée par l’envoi d’un email à l’adresse info@deauty.eu ou par l’envoi d’un courrier recommandé au siège social de Deauty BE à 2020 Anvers (Belgique), Camille Huysmanslaan 59. Défaut de livraison de la Deauty Box: le Client qui, malgré la confirmation de la livraison à venir, n’a pas reçu la Deauty Box doit, à peine de déchéance, le signaler à Deauty BE au plus tard dans les 48 heures. Deauty BE vérifiera s’il n’existe pas une cause de suspension de livraison différée. Dans la négative, Deauty BE vérifiera, auprès de la personne désignée par elle pour effectuer la livraison, si celle-ci a eu lieu ou non. Dans la négative, Deauty BE procurera à le Client, le plus rapidement possible, la Deauty Box, sous réserve de la disponibilité du stock. Si le stock ne le permet pas, le Client pourra demander à Deauty BE soit une Deauty Box composée selon les disponibilités du stock à livrer dans les plus brefs délais. Au moment de la livraison, le Client a l’obligation de vérifier, l’état de la Deauty Box et de son contenu et de vérifier que la Deauty Box comporte tous les spécimens de produits qui sont mentionnés sur la carte jointe à celle-ci. Si l’un des produits est manquant, cassé ou, manifestement mal empli, le Client doit, le signaler à Deauty BE par l’envoi d’un email à l’adresse info@deauty.eu, en précisant quel est le produit manquant, cassé, ou mal empli. Il appartient à le Client de fournir toute justification ou preuve quant à la réalité des anomalies invoquées. Aucune réclamation ne sera admise après réception des produits si elle n’a pas été effectuée dans le délai susmentionné. S’il est avéré qu’un produit est manquant, cassé ou manifestement mal empli, Deauty BE s’efforcera, dans les meilleurs délais et dans la limite des disponibilités du stock, de faire parvenir (sans frais) à le Client une nouvelle Deauty Box, sans toutefois pouvoir garantir que le produit concerné pourra être remplacé. Si, en revanche, il apparaît qu’aucun produit n’est manquant, cassé ou manifestement mal empli, Deauty BE renverra au Client la Deauty Box telle quelle. Si une nouvelle Deauty Box ne peut être renvoyée au Client dans un délai raisonnable, Deauty BE proposera au Client un remboursement forfaitaire correspondant au paiement effectué par le Client pour la Deauty Box en cause.

11. Limitation des déclarations ou garanties de Deauty BE et mesures de conservation et de sécurité à observer

11.1. Limitation des déclarations ou garanties

Le Client ou le visiteur du site Internet www.deauty.be est expressément informé que Deauty BE n’est pas le fabricant des spécimens de produits inclus dans une Deauty Box et n’agit pas au nom et/ou pour le compte d’un fabricant. Les informations figurant dans une Deauty Box ou sur le site Internet www.deauty.be et relatives aux éléments contenus dans une Deauty Box sont celles communiquées par les fabricants et, le cas échéant, les distributeurs de ces éléments. Deauty BE ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en raison des conséquences qui pourraient découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces informations. Deauty BE ne formule pour son compte, ni ne s’approprie, aucune promesse, obligation, garantie ou déclaration qui émanerait des fabricants ou distributeurs des éléments contenus dans une Deauty Box. Les photographies des produits ne sont qu’indicatives et de nature publicitaire. Elles ne présentent pas de caractère contractuel dans le chef de Deauty BE. Aucune autre garantie que la ou les garantie(s) légalement prévue(s) en faveur des consommateurs qui serai(en)t applicable(s) à la fourniture du service Deauty par Deauty BE à un Client n’est consentie par Deauty BE.

11.2. Mesures de conservation et de sécurité à observer

Les éléments contenus dans une Deauty Box doivent être conservés de la manière normalement ou habituellement prévue pour les produits cosmétiques ou assimilés du même genre, le cas échéant en se conformant à toutes instructions ou indications accompagnant ces éléments. Toute personne se procurant une Deauty Box ou les spécimens de produits qui y sont contenus reconnaît que ces derniers ont une finalité purement et exclusivement cosmétique et s’engage à ne faire aucun usage autre que l’usage normal de tels produits. Aucun usage spécial des spécimens de produits inclus dans une Deauty Box qui s’écarterait de l’usage ordinaire et habituel pour des produits du même genre et de la même nature ne peut être pris en considération. Toute personne se procurant une Deauty Box ou les spécimens de produits qui y sont contenus s’engage à en user en se conformant à toutes instructions ou indications accompagnant ces éléments, ainsi qu’à les tenir hors de la vue et de la portée des enfants. Les spécimens de produits fournis par Deauty BE ne sont pas destinés à être ingérés (sauf mention contraire explicitement communiquée, par écrit, par Deauty BE). Il est de la responsabilité de toute personne de prendre les dispositions et de se renseigner auprès de spécialistes de la santé afin de s’assurer que les produits inclus dans la Deauty Box peuvent être utilisés ou de savoir s’il existe des contrindications à un tel usage, en fonction des circonstances propres à chacun. Deauty BE est exonérée de toute responsabilité, dans la plus large mesure permise par la loi, s’il est passé outre ces principes élémentaires. En cas de dommage causé à une personne ou à un bien en raison d’un défaut du produit, et sauf disposition légale impérative ou d’ordre public à l’effet contraire, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par le Client.

12. Propriété intellectuelle

Les noms « Deauty » et « Deauty Box », ainsi que tous les éléments et composants du site Internet www.deauty.be, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, graphiques, illustrations, mises en page, documents, photographies et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Toute copie, reproduction ou utilisation quelconque, totale ou partielle, des éléments accessibles sur ou par l’intermédiaire du site Internet www.deauty.be est strictement interdite sans le consentement préalable et écrit de Deauty BE. Les présentes Conditions Générales sont également visées par la présente disposition.

13. Protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel

D’importantes informations relatives à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel figurent sur le site Internet www.deauty.be et il y est expressément renvoyé (cf. page « Privacy – Protection de la vie privée »). La politique vie privée de Deauty BE en ce qui concerne les services visés par les présentes conditions générales est disponible via l’onglet vie privée figurant sur le site Interne www.deauty.be.

14. Exonérations et limitations générales de responsabilité

Sans préjudice des clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité figurant dans d’autres dispositions des présentes Conditions Générales et sans préjudice des dispositions impératives ou d’ordre public qui s’y opposeraient et dans la mesure de celles-ci, il est expressément convenu que : • d’une façon générale, la responsabilité de Deauty BE est limitée au dol ou à la faute lourde de Deauty BE ou des personnes qu’elle emploie ou qui sont légalement ou contractuellement autorisées à agir en son nom et pour son compte ; • Deauty BE, en sa qualité de tiers, ne saurait voir sa responsabilité recherchée ou engagée du fait du contenu de sites Internet de tiers (y compris les fabricants des produits, exploitants ou titulaires de droits sur les marques partenaires de Deauty BE ou du site Internet www.deauty.be), en ce compris en cas de conflit entre un Client et un site Internet ou une marque partenaire ; • Deauty BE ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité recherchée ou engagée du chef de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, que le Client pourrait subir, du fait de l’utilisation du site Internet www.deauty.be ; • Deauty BE ne souscrit aucune obligation autre que celles qu’elle accepte expressément en vertu des présentes Conditions Générales ou que la loi lui imposerait de manière impérative en rapport avec les contrats conclus avec des Clients et ses obligations contractuelles sont limitées à l’objet des dits achats, décrits dans les présentes Conditions Générales ou sur le site Internet www.deauty.be et à l’exécution de ces obligations; • Deauty BE ne peut en aucun cas être responsable d’un quelconque dommage qui serait causé par l’intervention de personnes étrangères à Deauty BE, du fait de le Client ou d’une personne dont il est responsable ou de dysfonctionnement informatique (de Deauty BE ou de le Client, sans préjudice de l’article 12 ci-dessus); • Deauty BE ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution totale ou partielle d’une obligation contractuelle en raison de la survenance d’un événement de force majeure, indépendant de sa volonté ou de celle de ses employés, collaborateurs ou partenaires. Dans tous les cas où la responsabilité contractuelle de Deauty BE peut être engagée, les dommages et intérêts auxquels elle serait tenue ne pourront jamais dépasser le montant total des sommes payées par le Client à Deauty BE en rapport avec les éléments dont le Client se plaint, déduction faite des taxes éventuelles, et en toutes hypothèses avec un maximum de 500€. En tous les cas où la responsabilité extracontractuelle de Deauty BE peut être engagée, les dommages et intérêts auxquels elle serait tenue ne pourront jamais dépasser un maximum de 1.800€.

15. Responsabilité du Client – Données et informations personnelles

Sans préjudice du droit commun, les informations permettant à le Client de s’identifier auprès de Deauty BE ou sur le site Internet www.deauty.be – comme son identifiant et son mot de passe – sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modifications que sur initiative de le Client ou de Deauty BE et avec l’accord de Deauty BE(par exemple en cas d’oubli ou de perte du mot de passe). Lorsque les données d’identification personnelle d’un Client sont utilisées sur ou par l’intermédiaire du site Internet www.deauty.be ou lorsque des communications sont effectuées au moyen de, ou par la référence à, l’adresse de courrier électronique de le Client telle que renseignée lors de l’inscription, Deauty BE peut légitimement considérer que ces données ou communications émanent bien de le Client et sont bien utilisées par celui-ci. Toute commande effectuée au moyen des données ou informations personnelles d’un Client, des ses identifiant et mot de passe, est réputée passée et acceptée par ce dernier. Deauty BE ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages occasionnés par la divulgation par le Client, d’une quelconque de ses données personnelles et de l’utilisation de ces données par un tiers. Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation de ses données et informations d’identification personnelle, en ce compris ses mots de passe, codes secrets, adresses de courrier électronique ou coordonnées bancaires et est tenu de prendre toutes mesures utiles à la préservation de la confidentialité de ces données ou informations. Toute divulgation de ces informations et données par un Client à un tiers quelconque ne saurait en aucun cas être reprochée à Deauty BE.

16. Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des communications et échanges de correspondances (en ce compris électroniques) ainsi que des enregistrements électroniques conservés par Deauty BE et accepte que ces éléments aient, entre les parties, la même force probante qu’un écrit rédigé et/ou signé de manière manuscrite.

17. Pas de renonciation de Deauty BE

Aucun délai ou geste commercial ni aucune dérogation, facilité ou tolérance quelconques, de Deauty BE, consentis en faveur d’un Client, ne peuvent s’interpréter comme une renonciation à ses droits par Deauty BE ni conférer à le Client ou à toute autre personne un droit acquis ou engendrer une modification du contrat. De tels geste, dérogation, facilité, tolérance, etc., sont, le cas échéant, accordés au cas par cas, à la seule appréciation de Deauty BE.

18. Transfert de droits et d’obligations

Les contrats passés avec Deauty BE ne peuvent pas être transférés ou cédés par le Client sans le consentement préalable et écrit de Deauty BE, ce consentement ne pouvant être refusé sans motif raisonnable. Les contrats, droits et obligations de Deauty BE pourront en tout état de cause être cédés ou transférés, en tout ou partie, sans l’accord préalable de le Client (en ce cas, pour autant qu’une telle cession ne soit pas susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le Client consommateur).

19. Publicité sur le site www.deauty.be

Deauty BE peut en toute liberté insérer de la publicité sur le site Internet www.deauty.be et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

20. Primauté des Conditions Générales

Sauf accord préalable et exprès de Deauty BE, les présentes Conditions Générales priment tous termes contractuels, clauses ou conditions dont un Client ou un tiers entendrait se prévaloir à l’égard de Deauty BE. L’acceptation des présentes Conditions Générales, tout comme l’inscription au site Internet www.deauty.be, la transmission d’une commande emportent renonciation expresse à de tels autres termes, clauses ou conditions.

21. Modification des Conditions Générales

Deauty BE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. En ce cas, Deauty BE informera le Client des modifications par une communication écrite effectuée à l’adresse de courrier électronique que le Client a renseignée à Deauty BE lors de son inscription ou d’une communication écrite ultérieure. Sous réserve de ce qui suit, les modifications aux Conditions Générales de Deauty BE entrent en vigueur immédiatement et s’appliquent pour toute inscription effectué à partir du jour de leur publication sur le site Internet www.deauty.be et/ou de leur communication à un Client.

22. Jours ouvrables et heures de notifications

A l’égard de Deauty BE, les jours ouvrables n’incluent pas les samedi et dimanche et les jours fériés légaux. Tout email envoyé à Deauty BE ou reçu par Deauty BE un samedi, dimanche ou jour férié légal, ou après 17h30 au cours d’un jour ouvrable sont considérés comme reçus le jour ouvrable suivant.

23. Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), non écrite(s) ou inopposable(s), en application d’une loi ou réglementation ou en vertu d’une décision de justice définitive, les autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en seraient pas affectées. En ce cas, Deauty BE pourra remplacer la ou les clause(s) nulles, non valides ou inopposables par une ou plusieurs clauses, en suivant la procédure prévue pour la modification des Conditions Générales à l’article 21 ci-dessus.

24. Loi applicable

Le contrat conclu entre le Client et Deauty BE, en ce compris les présentes Conditions Générales, est exclusivement régi par le droit belge. Deauty BE ne vend pas des produits mais fournit des services. Dans la mesure où elle serait autrement jugée applicable, la convention des Nations Unies du 11 avril 1980, sur les contrats de vente internationale de marchandise, dite Convention de Vienne est expressément et intégralement écartée.

25. Compétence judiciaire

Tout litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre le Client et Deauty BE, en ce compris les présentes Conditions Générales, qui n’aurait pu être résolu amiablement dans un délai raisonnable, relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. La présente clause n’empêche toutefois pas Deauty BE d’entreprendre une procédure judiciaire dans tout autre arrondissement ou juridiction que de droit.

FIN – ESPACE RESERVE