Vie Privée

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 

À CARACTÈRE PERSONNEL LA VIE PRIVÉE

Merci de lire attentivement la présente Politique de protection de la vie privée avant de contracter avec Deauty BE SPRL DE. En acceptant les conditions générales de Deauty BE SPRL, vous acceptez d’être lié sans réserve par la présente Politique de protection de la vie privée. Si vous avez des questions au sujet de cette Politique, veuillez prendre contact avec nous avant de contracter avec nous.

 

Généralités

 

La protection de votre vie privée revêt pour nous une importance capitale. Nous souhaitons dans toute la mesure du possible vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler ce qu'il advient de vos données personnelles, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen »).

 

La présente politique de protection de la vie privée (ci-après, la « Politique de protection de la vie privée », ou la « Politique ») a dès lors pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « vous » ou « votre/vos », sur la manière dont Deauty BE SPRL collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.

 

1.         Champ d’application de la présente Politique de protection de la vie privée

 

La présente Politique de protection de la vie privée énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données personnelles collectées dans le cadre des activités réalisées par Deauty BE SPRL.

 

La notion de données personnelles (ci-après, les « Données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

 

Pour éviter tout malentendu, la présente Politique de protection de la vie privée n’est d’application que dans le cadre de nos relations avec des personnes physiques. Dans le cas des personnes morales, la présente Politique de protection de la vie privée est uniquement valable pour les données personnelles relatives aux personnes physiques qui représentent ou agissent en qualité de représentant du client personne morale (comme les mandataires, préposés ou toute autre personne de contact).

 

Par opposition, les « Données non-personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne physique.

 

2.         Qui est responsable de vos données 

 

Le responsable de traitement de vos données est Deauty BE SPRL, dont le siège social est établi à 2020 Anvers, Camille Huysmanslaan 59 enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0627.904.457, (ci-après « Deauty BE»,  « nous » ou « notre/nos »).

 

3.         Qui est protégé par cette politique de protection de la vie privée ?

 

Cette politique de protection de la vie privée s'applique uniquement aux données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement.

 

Elle s'applique au traitement des données personnelles de nos clients (privés et professionnels) en relation avec les services de Deauty BE, ainsi qu’aux données personnelles de tiers qui, via leur relation avec nos clients (par exemple : famille, amis, employés, etc.) voient leurs données personnelles transférées à Deauty BE pour les besoins des services réalisés.

 

Deauty BE propose plusieurs types de services via son site Internet www.deauty.be dont la diffusion d’une boite dénommée « Deauty Box » contenant des spécimens de produits cosmétiques ou assimilés, permettant aux fabricants de ces produits d’en promouvoir l’identité et aux personnes intéressées de découvrir et de tester ces produits. Deauty BE ne vend donc pas des produits cosmétiques ou assimilés. Deauty BE fournit un service de sélection de produits cosmétiques ou assimilés, de livraison et de communication d’informations commerciales (ci-après, les « Services de Deauty BE »). 

 

Les données personnelles des ex-clients et des prospects sont également traitées et protégées avec le plus grand soin, conformément à la présente Politique de protection de la vie privée.

 

4.         Qu’entendons-nous par « traitement de données personnelles » ?

 

Par « traitement de données personnelles », nous entendons tout traitement de données qui peuvent vous identifier en tant que personne physique (par exemple, nom, prénom, âge, adresse, numéro de téléphone, email, etc.). 

 

La notion de « traitement » est vaste et couvre entre autres la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'actualisation, la modification, la demande, la consultation, l'utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l'archivage, l'effacement ou la destruction définitive de ces données.

 

5.         Quelles données à caractère personnel pouvons-nous traiter ?

 

5.1.      Les données personnelles que vous partagez avec nous

 

Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre les Services de Deauty BE. Cela peut se faire par téléphone,  par écrit (par exemple, lorsque vous nous adresser un courrier ou complétez un formulaire de contact (en ligne), ou lorsque vous nous adressez un e-mail.

 

5.2.      Les données personnelles que nous obtenons de tiers

 

Nous collectons des données et des informations personnelles vous concernant par l’intermédiaire des auxiliaires de justices (huissiers, avocats, etc.) et pouvons être amenés à obtenir ou accéder à des informations vous concernant via des tiers qui interviennent dans le cadre des Services de Deauty BE.

 

5.3.      Catégories de données à caractère personnel

 

Nous collectons exclusivement des données personnelles qui permettent de vous identifier en tant que client de Deauty BE (par exemple, votre nom et prénom, votre date de naissance), les données personnelles qui nous permettent de prendre contact avec vous (par exemple, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone), les données personnelles qui indiquent vos caractéristiques personnelles (par exemple votre âge et votre sexe), ou vos données de facturation et de paiement (y compris les données relatives à votre solvabilité et numéro de TVA pour les indépendants exerçant en personne physique).

 

 

5.4.      Données personnelles de non-clients

 

Via divers canaux, par exemple les concours, promotions/actions, notre site internet/applis et via l'achat de données auprès d'entreprises spécialisées dans les big data, nous pouvons recueillir des données personnelles sur des personnes qui ne sont pas (encore) clientes de Deauty BE afin de proposer à ces personnes l'offre la plus pertinente possible des Services Deauty. Dans ce cadre, nous garantissons votre droit à l'information et nous l'imposons contractuellement – dans la mesure où c'est applicable – avec votre éventuelle autorisation requise par la loi aux tierces parties qui collecteraient vos données (pour nous) dans ce contexte.

 

6.         Pour quelles finalités utilisons-nous ces données personnelles ?

 

6.1.      A. Traitement proportionnel

 

Nous traitons les données à caractère personnel pour différents types de finalités. Nous traitons à chaque fois uniquement les données qui sont indispensables pour atteindre la finalité du traitement visée.

 

Ainsi, nous utilisons les données personnelles quand cela s’avère nécessaire :

 

•          dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou de la cessation des Services de Deauty BE;

•          pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis ; 

et/ou

•          pour défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à préserver un équilibre entre ces intérêts et le respect de votre vie privée, en particulier si vous êtes mineur.

 

Si le traitement de vos données personnelles n'est pas indispensable pour l'une de ces trois finalités, nous demandons toujours votre autorisation pour pouvoir traiter ces données.

 

6.2.      Nos activités de traitement

 

Plus concrètement, nous collectons les données à caractère personnel dans le cadre des finalités suivantes :

 

•          Afin d’exécuter les Services de Deauty BE, consistant notamment, dans la livraison des boxs commandées ;

 

•          Afin de traiter vos demandes de renseignements lorsque vous visitez notre site internet ou prenez contact avec Deauty BE. Les informations que nous recevons à votre sujet dans cette phase précontractuelle sont uniquement utilisées afin de vous fournir les informations demandées, de la manière dont vous le souhaitez. Même quand vous décidez de devenir client de Deauty BE, nous vous demanderons pour la gestion de notre relation contractuelle un certain nombre de données à caractère personnel, comme votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail,  copie du recto de votre carte d’identité, numéro d’entreprise si vous êtes indépendant.

 

•          Afin de vous informer, moyennant accord préalable de votre part, de toute nouveauté et actualité concernant les Services Deauty ; 

 

•          Afin de vous informer sur nos (nouveaux) produits et services. Nous pouvons utiliser vos données pour vous proposer (par écrit, par téléphone ou par voie électronique) de nouveaux produits, services ou actions spéciales qui peuvent être intéressants pour vous ;

 

•          Afin de lutter contre la fraude et les infractions. Lorsque vous devenez Client, nous vous demandons vos données d’identification afin que nous puissions déterminer votre identité et éviter tout vol d’identité. Nous vérifierons également votre solvabilité en fonction des Services que vous choisissez. Nous effectuons ce contrôle afin de vous éviter de contracter avec nous des obligations que vous ne pouvez pas assumer financièrement. Nous souhaitons également éviter que les factures de Deauty restent impayées. C'est la raison pour laquelle nous pouvons chercher des informations dans des banques de données internes et externes.

 

•          Afin de lutter contre la fraude et les infractions et afin de satisfaire à nos obligations légales. Dans de nombreux cas, nous sommes légalement tenus de conserver certaines données à caractère personnel vous concernant et/ou à les partager avec des autorités publiques. Dans le cadre d’une enquête de police ou judiciaire, nous pouvons être tenus de communiquer certaines données de manière confidentielle aux autorités concernées.

 

•          Afin d’assurer la bonne gestion de la facturation découlant de la réalisation des Services de Deauty BE.

 

•          Afin d'améliorer nos produits et services Nous pouvons traiter vos données d’utilisation pour évaluer et améliorer notre offre.

 

•          Afin de conserver des études, tests et statistiques, notamment pour l'analyse des tendances ; 

 

6.3.      Formulaire de contact

 

Notre site internet contient une page de formulaire de contact pour vous permettre de nous poser une question ou de solliciter une information directement via ces canaux. Les informations que vous nous donnez via ce formulaire sont communiquées aux membres de Deauty BE en fonction de l’objet de votre demande. Les informations sont ensuite conservées et traitées dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande.

 

6.4.      Processus décisionnel automatisé

 

Deauty BE ne prend pas de décisions automatisées – sur la base de l'établissement d'un profil ou non – susceptibles d'avoir des conséquences juridiques pour vous ou qui vous touchent de manière considérable, sauf :

 

•          si c'est indispensable pour la conclusion ou l'exécution de votre contrat ;

•          si c'est autorisé par la loi (par exemple, pour la détection d'une fraude fiscale) ; 

ou

•          si nous avons obtenu votre autorisation expresse à ce propos.

 

Dans ces situations, vous serez informé au préalable de la réalisation de la décision automatisée, de votre droit d'exiger une intervention humaine et de la manière dont vous pouvez contester la décision.

 

7.         Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

 

7.1.      Nos mesures techniques et organisationnelles

 

Nous faisons tout pour protéger vos données à caractère personnel et votre confidentialité.

 

Nos collaborateurs ont été formés pour gérer correctement les données confidentielles. Dans le cadre de chaque projet visant un traitement des données personnelles, nous effectuons d'abord une évaluation de la sécurité et de la protection des données personnelles, en préservant vos intérêts avant tout. 

 

Pour la protection de vos données, une personne dédiée contrôle le respect de la législation et de nos aspirations éthiques, comme exposé dans la présente politique de protection de la vie privée. En outre, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger vos données personnelles contre l'accès et l'utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de données avec des conséquences néfastes pour vos données à caractère personnel, vous êtes personnellement averti en tant que client dans les circonstances prévues par la loi.

 

Les logiciels de gestion et de stockage de données sont continuellement mis à jour.

 

Le nombre de collaborateurs de Deauty BE ayant accès à vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à vos données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.

 

7.2.      Où sont stockées vos données

 

Vos données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques localisés [*]. 

 

8.         Sur quelle base juridique collectons et traitons-nous vos données personnelles ?

 

Les données personnelles sont collectées avec votre consentement ainsi qu’en raison de l’exécution de la relation contractuelle que nous lions avec vous, ou, le cas échéant, sur base de l’accord donné par toute personne ayant rempli un ou plusieurs formulaires figurant sur le site internet.

 

Lorsque ledit traitement n’est pas nécessaire à cette exécution contractuelle, celui-ci est alors basé sur les intérêts légitimes de Deauty BE en tant que professionnel, notamment celui d’information et de suivi de vos dossiers, gestion et prévention de fraude, assurer une efficacité pour exécuter nos contrats, fournir nos services et se conformer à nos obligations légales, identifier les moyens nous permettant d’améliorer les services à nos clients, protéger les intérêts commerciaux, financiers et économiques de Deauty BE. 

 

9.         Vendons-nous vos données à des tierces parties ou transmettons-nous vos données ?

 

9.1.      Transferts de données

 

Nous ne vendons aucune des données personnelles à des tiers. Nous ne les transférons pas non plus à des tiers , sauf (si) :

 

•          Cela est nécessaire à la bonne réalisation des Services de Deauty BE. Nous pouvons être amenés à transmettre certaines données personnelles à des tiers sous-traitants (informaticien, comptable, services de livraison), à des intervenants dans votre contrat etc.

 

Vos données sont uniquement transmises aux seules fins d’atteindre la ou les finalités déclarées par Deauty BE. Lesdites données sont alors transmises aux tiers pour les seuls besoins de la réalisation de la mission qui leur est déléguée par Deauty BE.

 

Nous nous assurons qu’ils traitent vos données, tout comme nous, d’une manière sûre, respectueuse et en bon père de famille et nous prévoyons les garanties contractuelles adéquates à cet effet.

 

•          Il y a une obligation légale, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. 

 

•          Il y a un intérêt légitime pour Deauty BE ou le tiers concerné.

 

Nous transmettrons uniquement vos données personnelles si votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et vous en serez toujours informé en toute transparence (sauf dans le cas des exceptions légales). Ainsi, vos données personnelles peuvent par exemple être transmises à des partenaires, des bureaux de recouvrement et aux prestataires de services juridiques, ainsi qu'aux partenaires avec qui nous collaborons dans le cadre d'une action spécifique.

 

•          Vous nous donnez votre autorisation.

 

Si Deauty BE fournit des données personnelles à des tiers dans d'autres situations, cela se fait toujours au moyen d’une notification explicite, en donnant une explication sur le tiers, les fins de la communication et du traitement. Si c'est requis par la loi, nous vous demandons votre autorisation explicite.

 

9.2.      Traitement international de vos données personnelles

 

Dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées en dehors de l'Union européenne, nous nous assurons par des mesures contractuelles ou autres que ces données y bénéficient d'un niveau de protection approprié, comparable à la protection dont elles bénéficieraient dans l'Union européenne conformément à la réglementation européenne.

 

10.       Comment déterminez-vous quelles données à caractère personnel nous pouvons utiliser à des fins d’information générale et comment ?

 

10.1.    Paramètres de confidentialité de Deauty BE

 

Vous disposez de la possibilité de déterminer les paramètres de confidentialité de vos données personnelles, en prenant contact avec nous ou via votre compte personnel disponible sur notre site internet www.deauty.be. 

 

Si techniquement vous disposez de la faculté de déterminer les finalités pour lesquelles nous pouvons collecter et traiter vos données, afin d’éviter tout malentendu, nous souhaitons préciser que cette limitation doit néanmoins être appréciée au regard de nos obligations légales ainsi que la nécessité d’exécuter les Services Deauty BE. 

 

10.2.    Désinscription aux communications marketing

 

Vous ne voulez pas recevoir la moindre forme de communication commerciale ? Vous avez toujours le droit de vous opposer, sans devoir vous justifier, à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez toujours prendre contact avec le service clientèle Deauty BE.

 

Vous pouvez également utilisez la possibilité de désinscription dans l'e-mail en question. Afin d'augmenter l'efficacité des campagnes par e-mail, nous utilisons un logiciel pour mesurer si nos e-mails ont été ouverts et sur quels liens on a cliqué.

 

Attention : le fait que vous ne souhaitiez plus recevoir de communications commerciales de notre part ne porte évidemment pas préjudice à notre droit de prendre contact avec vous par voie électronique dans le cadre de l'exécution de votre contrat ou si la loi nous y oblige.

 

 

11.       Mesures de sécurités en cas de sous-traitance

 

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour notre compte, Deauty BE fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière telle que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse la protection de vos droits.

 

Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou

générale, de Deauty BE. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe Deauty BE de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à Deauty BE la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

 

Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard de Deauty BE, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits de Deauty BE. 

 

Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:

 

a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de Deauty BE, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe Deauty BE de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public; 

 

b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

 

c) prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement;

 

d) respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant;

 

e) tient compte de la nature du traitement, telle que déterminée par Deauty BE, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;

 

f) aide Deauty BE à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;

 

g) selon le choix de Deauty BE, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et ,

 

h) met à la disposition de Deauty BE toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par Deauty BE ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

 

A cet effet, le sous-traitant informe immédiatement par écrit Deauty BE si, selon lui, une instruction constitue une violation de la présente Politique ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

 

Lorsqu’un sous-traitant de Deauty BE recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de Deauty BE, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles annexées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique.

 

Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable

 

12.       Quels sont vos droits en matière de confidentialité et comment pouvez-vous les exercer ?

 

12.1.    Aperçu de vos droits en matière de confidentialité

 

Votre droit d'accès

 

Vous avez le droit de demander à tout moment à Deauty BE si nous traitons ou non vos données à caractère personnel et, si nous les traitons, de consulter ces données et de recevoir des informations complémentaires concernant :

 

•          les fins auxquelles nous les traitons ;

•          les catégories concernées de données à caractère personnel ;

•          les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers) ;

•          si possible, le délai de conservation ou, si ce n'est pas possible, les critères permettant de déterminer ce délai ;

•          l'existence de vos droits en matière de confidentialité ;

•          le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance ;

•          les informations dont nous disposons sur la source des données si nous obtenons des données personnelles via un tiers ; et

•          l'existence d'un processus décisionnel automatique.

 

Vous avez également le droit d'obtenir une copie gratuite des données traitées, sous forme compréhensible. Deauty BE peut demander une indemnité raisonnable destinée à couvrir ses frais administratifs pour chaque copie supplémentaire que vous demandez.

 

Votre droit de rectification de vos données à caractère personnel

 

Vous avez le droit de faire corriger immédiatement les données à caractère personnel incomplètes, erronées, inadéquates ou anciennes.

 

Pour tenir à jour vos données, nous vous prions quoi qu'il en soit de nous communiquer toute modification, comme un déménagement, la modification de votre adresse e-mail ou un changement de carte d'identité.

 

Votre droit de suppression des données (le « droit à l'oubli »)

 

Vous avez le droit, dans les cas suivants, de faire supprimer vos données personnelles :

 

•          vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par Deauty BE ;

•          vous retirez votre autorisation antérieure relative au traitement et il n'y a aucune autre base juridique que Deauty BE peut invoquer pour (poursuivre) le traitement ;

•          vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et il n'existe aucune base justifiée qui prévaut pour que Deauty BE poursuive le traitement ;

•          vos données personnelles sont traitées de manière illégitime ;

•          vos données personnelles doivent être effacées pour satisfaire à une obligation légale ;

•          Veuillez tenir compte du fait que nous ne pouvons pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que nous y sommes légalement tenus. Nous vous fournirons de plus amples informations à ce propos dans notre réponse à votre demande.

 

Votre droit de limitation du traitement

 

Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles si l'un des éléments suivants est d'application :

 

•          vous contestez l'exactitude de ces données personnelles : leur utilisation est limitée pendant une période permettant à Deauty BE de contrôler l'exactitude des données ;

•          le traitement de vos données à caractère personnel est illégitime : au lieu de demander la suppression de vos données, vous demandez à ce que leur utilisation soit limitée ;

•          Deauty BE n'a plus besoin de vos données pour les finalités initiales du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice : au lieu de demander la suppression des données, leur utilisation est limitée à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;

•          tant qu'aucune décision n'a été prise concernant l'exercice de votre droit d'opposition au traitement, vous demandez la limitation de l'utilisation de vos données à caractère personnel.

 

Votre droit à la portabilité des données à caractère personnel )

 

Vous avez le droit de « récupérer » vos données personnelles, par exemple pour pouvoir changer plus facilement de prestataire. C'est uniquement possible pour les données à caractère personnel que vous avez vous-même fournies à Deauty BE, sur la base d'une autorisation ou du Service confié à Deauty BE. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce droit (par exemple, lorsque le traitement de vos données se produit sur la base d'une obligation légale).

 

Deux aspects sont liés à ce droit :

 

•          vous pouvez demander à Deauty BE de récupérer les données à caractère personnel concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ; et

 

•          vous pouvez demander à Deauty BE de transmettre directement les données personnelles concernées à un autre responsable du traitement. Dans ce cadre, vous êtes personnellement responsable de l'exactitude et de la sécurité de l'adresse (e-mail) que vous indiquez pour le transfert. Deauty BE a le droit de refuser votre demande si le transfert est techniquement impossible.

 

Votre droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel

 

Vous avez le droit, en vertu de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement s'inscrit dans le cadre de l'intérêt légitime de Deauty BE ou dans le cadre de l'intérêt général. Deauty BE suspendra le traitement de vos données personnelles, sauf si Deauty BE peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les vôtres ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal).

 

12.2.    En pratique

 

Comment puis-je exercer mes droits en matière de confidentialité ? 

 

Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante info@deauty.eu

 

Afin d'exercer votre droit d'accès et pour éviter toute publication illicite de vos données à caractère personnel, nous devons vérifier votre identité. En cas de doute ou d'imprécision, nous vous demanderons d'abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de votre carte d'identité).

 

Y a-t-il des frais ? 

 

Vous pouvez exercer gratuitement vos droits en matière de confidentialité, sauf si votre demande est manifestement non fondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et le choix – conformément à la législation relative à la protection de la vie privée – (i) de vous facturer une indemnité raisonnable (tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture de l'information ou de la communication demandée et des frais liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de donner suite à votre demande.

 

          Sous quel format vais-je recevoir une réponse ? 

 

Si vous introduisez votre demande par voie électronique, les informations sont si possible transmises par voie électronique, sauf si votre demande stipule autre chose. En tout cas, nous vous transmettons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.

 

          Quand vais-je recevoir une réponse ? 

 

Nous réagissons dans les plus brefs délais à votre demande, et en tout cas dans le mois suivant la réception de votre demande. En fonction de la complexité des demandes et de leur nombre, ce délai peut le cas échéant être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous vous en informons dans le mois suivant la réception de la demande.

 

          Que puis-je faire si Deauty BE ne donne pas suite à ma demande ? 

 

Nous vous informerons toujours, dans notre réponse, à propos de la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance et de faire appel devant le juge.

 

13.       Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

 

Nous ne pouvons pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la finalité de la collecte initiale. Le délai de conservation peut donc différer en fonction de la finalité visée:

 

-          Respect de nos obligations légales : pour satisfaire à nos obligations comptables et fiscales, nous sommes par exemple tenus de conserver vos données de facturation pendant 7 ans maximum ;

 

-          Nécessité juridique : pour conserver certaines données (notamment votre contrat, vos factures et votre correspondance concernant des réclamations à ce sujet) en tant que preuve en cas de litiges, jusqu’à 10 ans maximum après la résiliation des Services de Deauty BE. 

 

Ces données archivées ont néanmoins un accès très limité.

 

À l'issue des délais de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.

 

Certaines données d’anciens clients peuvent être utilisées pendant une période de 2 ans après la résiliation du contrat pour reconnaître l’ancien client et l’informer de nouveaux produits et promotions de Deauty BE, sauf si le client a marqué son désaccord à ce sujet.

 

14.       Notre site Internet www.deauty.be 

 

Si vous visitez notre site Internet applis, nous traitons les données à caractère personnel suivantes vous concernant :

 

•          votre adresse IP, le type et la langue de votre navigateur, le logiciel, le type et la marque de l'appareil que vous utilisez durant la connexion avec notre site internet, la durée de votre visite sur notre site internet ainsi que l'adresse internet depuis laquelle vous avez accédé à notre site internet, les pages que vous y consultez, les liens (links) sur lesquels vous cliquez et les autres actions que vous entreprenez sur notre site internet. À cet effet, nous utilisons des cookies. Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies que nous utilisons et les choix que vous pouvez effectuer à ce niveau en consultant la politique de cookie disponible sur le lien suivant [*];

 

•          lorsque vous vous connectez à Mon Compte, nous vous demandons votre nom d'utilisateur et votre mot de passe. Nous identifions alors votre adresse IP et nous la relions à vos données client. Il est bon de savoir que votre session reste encore active pendant quelques minutes après vous être déconnecté ;

 

•          Les données à caractère personnel que nous collectons via notre site internet sont utilisées aux fins suivantes :

 

o          pour pouvoir vous fournir nos services et pour communiquer avec vous (par exemple à propos de votre facture ou pour vous avertir que des e-mails de phishing circulent) ;

 

o          pour établir des statistiques et effectuer des analyses, afin d'améliorer la qualité de notre  site internet et de nos services. 

 

o          afin de vous offrir un service meilleur et plus personnel, par exemple en adaptant les annonces affichées sur notre site internet et l'offre de nos produits et services à vos préférences personnelles ;

 

o          afin de vous proposer des offres et informations sur d'autres produits ou services de Deauty BE.

 

15.       Poser des questions à Deauty BE

 

Pour plus d'informations sur la présente politique de protection de la vie privée ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données de Deauty BE via info@deauty.eu.

 

16.       Restez informé des adaptations.

 

Deauty BE peut modifier de temps à autre la présente politique de protection de la vie privée, par exemple dans le cadre des évolutions du marché et de nouvelles activités de traitement de Deauty BE. 

 

Dans de telles hypothèses, nous vous notifierons spontanément toute modification de la présente Politique (nouvelles) activités de traitement.

 

17.       Autorité de surveillance.

 

Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel par Deauty BE, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / commission@privacycommission.be / www.privacycommission.be.